1. Identification de l'éditeur

Le présent site internet est édité par :

• Raison sociale : SAS SB GAZ
• Capital social : 5 000 €
• Siège social : 11 Rue Yvon Villarceau, 75116 Paris
• RCS : Paris 905 024 758
• Téléphone : 01 48 00 25 25
• Email : sbgaz.clients@gmail.com
• IBAN : FR76 1820 6001 8565 0843 5445 102
• BIC : AGRIFRPP882

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de la société SAS SB GAZ.

3. Hébergement

Ce site est hébergé par un prestataire d'hébergement web. Les coordonnées de l'hébergeur sont disponibles sur demande à l'adresse sbgaz.clients@gmail.com.

4. Activité réglementée

SB GAZ exerce une activité de dépannage, réparation, entretien et installation de chaudières et équipements gaz. Cette activité est soumise à qualification professionnelle. SB GAZ est membre d'un centre agréé et ses techniciens sont certifiés pour les interventions sur les installations gaz conformément à la réglementation en vigueur.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus figurant sur ce site (textes, images, logos, mise en page) est la propriété exclusive de SAS SB GAZ ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de SAS SB GAZ, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

SAS SB GAZ collecte des données personnelles via les formulaires de contact présents sur ce site (nom, prénom, téléphone, email, adresse). Ces données sont collectées avec le consentement de l'utilisateur, dans le seul but de répondre aux demandes de devis, de rappel ou d'information.

Base légale : consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD) et exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD).

Durée de conservation : les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.

Destinataires : les données collectées sont destinées exclusivement à SAS SB GAZ et ne sont transmises à aucun tiers.

Vos droits : conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : sbgaz.clients@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

7. Cookies

Ce site est susceptible d'utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Aucun cookie de tracking publicitaire n'est déposé sans votre consentement préalable. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être informé de leur dépôt.

8. Liens hypertextes

SAS SB GAZ ne peut être tenu responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens pourraient pointer depuis ce site. La création de liens hypertextes vers ce site est soumise à l'accord préalable de SAS SB GAZ.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec SAS SB GAZ. Le médiateur compétent est : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — mail : cm2c@cm2c.net — tél. : 01 89 47 00 14.

SAS SB GAZ est une société de services de dépannage, réparation et remplacement d'équipements de plomberie et chauffage au domicile des particuliers et des entités économiques. Les prestations incluent notamment les réparations des dysfonctionnements sur installations pour lesquels un devis a pu être établi ou relevés en cours d'intervention et ayant un caractère de danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux.

SB GAZ est sollicitée par le client par téléphone ou par courrier électronique. SB GAZ se fait fort d'intervenir dans les 24h, et en tout cas dans les plus brefs délais sans qu'un retard n'engage une quelconque responsabilité de SB GAZ.

Le client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage qui peut être réalisé en visitant le site du gouvernement : www.bloctel.gouv.fr.

1. Conditions d'intervention

Le temps d'intervention est décompté dès l'arrivée sur les lieux jusqu'à la fin de l'intervention. Toute heure entamée est par ailleurs due.

Nos prestations sont réalisées sur devis dont l'établissement n'est pas facturé. Le tarif des prestations (taux horaire main-d'œuvre, diagnostic, entretien, remise en route, etc.) est indiqué sur le devis. Le déplacement seul est facturé au forfait ; il est inclus en cas d'intervention effective. La tarification horaire peut être majorée de 50% sur le montant total de la facture pour toute intervention les dimanches et jours fériés, ainsi que pour toute intervention d'urgence, c'est-à-dire dans les 2 heures suivant la demande expresse du client par courrier ou téléphone mentionnant le caractère d'urgence.

SB GAZ dégage toute responsabilité quant aux dégâts aux meubles, tapisseries, tapis, carrelage, moquette, parquets, murs, sols, etc. qui n'auraient pas été protégés par le client au moment de l'intervention de SB GAZ. Ce que le client accepte. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.

Au-delà de l'intervention initialement sollicitée, toute prestation supplémentaire par rapport au devis initial fera l'objet d'un nouveau devis et facturé en sus. Si c'est à l'initiative de notre intervenant, le client pourra se rétracter dans les conditions figurant sur le bordereau reproduit dans le nouveau devis qui lui sera remis.

Pour toute demande d'enlèvement de matériaux ou équipement usagés à la demande, le cas échéant sur devis, peut s'ajouter à la facturation au temps passé ou un forfait "mise à la décharge" d'un montant de 150 € TTC.

SB GAZ ne dégage pas la responsabilité de SB GAZ quant à la disponibilité des pièces qui peuvent être en rupture de stock ou en arrêt de fabrication.

2. Garanties légales

Le client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

SB GAZ répond des défauts de conformité de produits qu'elle vend existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Tout défaut présumé exister dès la délivrance. Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de la garantie légale pendant une période de 6 mois.

La responsabilité de SB GAZ sera dégagée en cas d'accident dû à un mauvais fonctionnement de l'appareil provenant d'une mauvaise utilisation ou de l'intervention d'un tiers (personne physique ou morale) autre que SB GAZ ou encore du refus de remplacement des pièces constatées défectueuses.

3. Abonnement contrat d'entretien annuel

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an. Le paiement du forfait annuel doit intervenir lors de l'intervention du technicien. SB GAZ s'engage à reprendre contact avec le client un mois avant l'échéance du contrat afin de le renouveler.

Services compris dans l'abonnement

L'abonnement comprend une visite annuelle. Chaque intervention fera l'objet d'un document comportant la liste des opérations effectuées signé par SB GAZ et par le client. La visite d'entretien annuel obligatoire est annoncée environ un mois à l'avance au client, celui-ci pouvant demander un report de trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.

La visite obligatoire comprend, si cela se justifie au regard de l'ancienneté de la chaudière : la vérification de la pompe, la vérification et le réglage des organes de régulation et de sécurité, la vérification et le réglage éventuel des débits de gaz, la main-d'œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses. En cas de panne, la remise en route pour réparation est gratuite dans le cadre du présent contrat, hors pièces non garanties qui sont à la charge du client.

En cas de panne, le client sous contrat est prioritaire sur les interventions par rapport à un client hors contrat.

Limitations de l'abonnement

Ne sont pas compris dans l'abonnement et feront l'objet d'une facturation supplémentaire :

• L'entretien des chaudières à circuit de combustion non étanche
• Le ramonage du conduit de fumée et de pots de purge
• Le détartrage du corps de chauffe et du circuit chauffage
• Le détartrage de cuve de cumulus
• La réparation d'avaries ou de pannes causées par fausses manœuvres, intervention étrangère, gel, utilisation d'eau ou de gaz anormalement pollué
• Le colmatage des fuites éventuelles dans le circuit de chauffage en dehors de la chaudière
• Les interventions extérieures à la chaudière sur le circuit hydraulique (fuites, appoints d'eau) et sur les dispositifs électriques de l'installation
• Les interventions nécessitant le déplacement de la chaudière et/ou le remplacement du corps de chauffe ou du ballon d'eau chaude sanitaire
• Les pièces défectueuses détachées, facturées si elles sont hors garantie contractuelle ou légale

Tarifs abonnement

Le présent abonnement est souscrit pour la somme de 242 € TTC par an pour les départements 75/91/92/93/94/95. Ces prix sont révisables chaque année au moment du renouvellement.

Les visites injustifiées demandées par le client seront facturées en sus de l'abonnement au prix d'un déplacement diagnostique soit 242 € TTC si nous nous déplaçons chez le client mais que ce dernier est absent au rendez-vous ; il devrait prendre contact avec SB GAZ dans les 15 jours pour fixer un nouveau rendez-vous.

À titre informatif, la grille tarifaire de SB GAZ est la suivante :

• Heure de main-d'œuvre / présence sur intervention : 130 € TTC (toute heure entamée est due)
• Visite annuelle contrat d'entretien : 220 € TTC (pour les déplacements suivants 75/91/92/93/94/95)
• Diagnostic pour les appareils non sous contrat : 242 € TTC
• Entretien pour les appareils non sous contrat : 198 € TTC
• Remise en route : 242 € TTC

En cas de rétractation une fois l'agent sur place, le client devra régler le forfait de déplacement annoncé par téléphone soit 130 € TTC.

4. Obligations du client et responsabilité de SB GAZ

Dans le cas de dénonciation ou d'annulation, notre responsabilité est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l'entretien.

Notre responsabilité ne saurait être non plus engagée pour tous incidents ou accidents provoqués par fausses manœuvres, malveillance, sinistre, guerre, grève, tremblement de terre ou autre phénomène naturel (orage, inondation, etc.), incendie, intervention étrangère imputables ou défectuosités relevées dans le circuit de chauffage et/ou l'eau chaude sanitaire en dehors de la chaudière, ou du conduit.

Le client s'interdira d'apporter ou de faire apporter quelques modifications que ce soit aux appareils pris en charge par le présent contrat d'abonnement, sans en informer préalablement SB GAZ. Le client s'interdit également de modifier le réglage de ces appareils.

Le libre accès des appareils devra être constamment garanti à SB GAZ : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d'entretien.

5. Paiement

Tous les travaux sont payables comptant (fin de travaux) directement à nos techniciens. Si à titre exceptionnel, un client est autorisé à s'acquitter par fractions, le non-règlement d'un seul terme rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure la totalité due. SB GAZ se réserve alors la propriété absolue des matériaux et pièces posées par nos soins jusqu'à parfait paiement de la facture.

La facture est payable à réception. Des pénalités de retard s'appliqueront pour tout retard de paiement au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, avec un montant d'indemnité forfaitaire minimum de 40 euros.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client peut changer d'avis et se rétracter sous 14 jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à en supporter les coûts, autres que les coûts éventuels de renvoi par la poste lorsque c'est possible.

Il est rappelé que par application de la loi, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Il est également rappelé que si le client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des services commandés avant l'expiration du délai de rétractation, le client doit adresser cette demande par écrit lors de la validation de la commande, et reconnaît qu'en pareil cas il perd son droit de rétractation. Dans ce cas, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation des commandes par le client selon les modalités précisées aux conditions générales de vente.

7. Médiation et règlement des litiges

Toute contestation doit être notifiée à l'adresse du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception au service consommation. Nous nous engageons sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l'intervention. L'adresse de réception est : Service Consommation SB GAZ, 4 Cité Joly 75011 Paris.

Le client est informé qu'il peut à tout moment en cas de difficulté, recourir à une médiation conventionnelle gratuite, auprès de : CM2C, tél. 01 89 47 00 14, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, mail : cm2c@cm2c.net.

8. Droit applicable

Les rapports de droit entre les parties sont régis par la loi française même si le client ou SB GAZ est de nationalité étrangère et/ou que les prestations s'exécuteraient en tout ou en partie à l'étranger. Les présentes conditions générales sont réputées connues et expressément acceptées par le client au moment de la sollicitation de l'intervention et dès lors que celui-ci a apposé sa signature sur le recto du devis ou de la facture.

Dans l'hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, d'une absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix (voisin, gardien, tuteur, curateur, traducteur, etc.).